Protection des données Maitre Virginie Vassal

Le règlement général sur la protection des données dit RGPD est devenu applicable en France le 25 mai 2018. Le RGPD a pour objectif de renforcer la confiance et la sécurité nécessaires dans la relation client/avocat. 

Le Cabinet d'avocat Virginie Vassal est contraint de collecter des données à caractère personnel. 

A ce titre, veuillez trouver-ci dessous, une information quant à vos droits et mesures de protection mis en place. 

Le Cabinet d'avocat Virginie Vassal collecte les données à caractère personnel suivantes :

Nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, numéro de fax, situation matrimoniale, situation familiale, situation patrimoniale, numéro de sécurité sociale, numéro de mutuelle, situation professionnelle, montant des revenus et des charges, informations relatives au litige ou au conseil sollicité. 

Cette collecte de données est effective lorsque vous :

- Rencontrez Maître Virginie Vassal

- Contactez le cabinet par tout moyen de communication mis à sa disposition : courrier postal, mail, téléphone.

- Consultez le site internet de Maître Virginie Vassal  

- Rédigez un commentaire ou un avis sur un article via les réseaux sociaux

- Partagez un avis ou un post par l’intermédiaire de Facebook, Twitter, linkedin…

Les données collectées sont nécessaires aux traitements suivants :

- L’ouverture d’un nouveau dossier judiciaire ou de conseil

- La gestion et suivi des relations client/avocat

- La réalisation de statistiques de la mesure d’audience - La prévention et lutte contre la fraude.

La saisie des données s’effectue :

- Lors du premier rendez-vous au Cabinet, une fiche de renseignement vous est remise et vous devez remplir les champs nécessaires à l’ouverture du dossier.

- En cas de saisine par mail ou par courrier, les renseignements manquants seront sollicités par Le Cabinet d'avocat Virginie Vassal, pour permettre l’ouverture du dossier.

- En cas de défaut de réponse ou d’absence d’accord sur la politique de protection des données, votre dossier ne pourra être ni ouvert, ni traité.

- La fiche de renseignement remise lors du premier rendez-vous contient la mention suivante « Je reconnais avoir pris connaissance de la politique de protection des données du  Cabinet d'avocat Virginie Vassal et accepte en conséquent le traitement de mes données à caractère personnel dans ce cadre ». Cette fiche sera datée et signée.

- La convention d’honoraires émanant du Cabinet d'avocat Virginie Vassal  intègre une clause dédiée aux traitements des données à caractère personnel. La signature de la convention d’honoraires vaut acceptation de la politique de protection de données personnelles du Cabinet d'avocat Virginie Vassal

Les données collectées sont destinées à être transmises aux :

Juridictions, administrations, adversaires ou contractants, autres professionnels intervenant à votre profit (experts comptables, commissaires aux comptes, assureur, banque…) et aux entreprises prestataires du Cabinet d'avocat Virginie Vassal  (sous-traitants informatiques, éditeurs de logiciels, expert-comptable..)

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données vous concernant.

Vous pouvez expressément vous opposer au traitement de ces données personnelles. Pour ce faire, il suffit d’écrire un courrier ou un mail à Virginie Vassal – Avocate – 9 rue Monjardin 30000 Nîmes / vivassal@yahoo.fr.

Cette demande doit contenir votre nom, prénom, adresse et signature et doit être accompagnée d’une pièce d’identité en cours de validité.

Le Cabinet d’avocat Virginie Vassal dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de la demande pour y apporter une réponse.

A l’issue de ce délai, vous pourrez saisir la CNIL en cas de réponse négative ou d’absence de réponse de la part du Cabinet d'avocat Virginie Vassal 

Vous disposez du droit à portabilité des données personnelles traitées.

Les données personnelles sont stockées, hébergées et traitées sur le territoire de l’union européenne.

Le Cabinet d'avocat Virginie Vassal , conserve les données pendant une durée de cinq années à compter de la fin des relations. Le délai commence à courir à compter, soit de la clôture de votre dossier ou votre dernière sollicitation en ligne ou au cabinet.

Les informations permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, ou conservées au titre du respect d’une obligation légale peuvent être archivées et conservées conformément aux dispositions et prescriptions légales en vigueur.

A l’issue de ce délai, les données du client ou prospect seront totalement supprimées et le Cabinet d'avocat Virginie Vassal  assure la traçabilité de cette suppression.

Vous disposez du droit à l’oubli et à l’effacement des données personnelles traitées par le Cabinet d'avocat Virginie Vassal, sous réserve du droit du cabinet à conserver certaines données au regard de sa responsabilité civile professionnelle, de ses obligations fiscales et des prescriptions légales.

Vous devez notifier votre demande d’effacement dans les mêmes formes prévues pour le droit d’accès.

Prospection et animation = 3 ans 
Gestion de la relation avec les clients et les prospects = Durée la plus longue entre durée de la relation contractuelle et durée ferme de 3 ans 
Organisation, inscription et invitation aux évènements du cabinet = 3 ans 
Production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients = Durée de la relation contractuelle augmentée des délais de prescription 
Facturation = 10 ans à compter de la date de clôture de l'exercice comptable au cours duquel la facture a été émise 
Recouvrement = Jusqu'à complet paiement des honoraires 
Prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et de la lutte contre la corruption = 5 ans après la fin des relations contractuelles avec le cabinet 
Comptabilité = 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable

Le site et la page internet du Cabinet d'avocat Virginie Vassal  ont recours à l’utilisation de cookies à des fins de gestion du site et de statistiques lors de la connexion.

Toutefois, les fonctions de gestion ne sont pas utilisées par le site, seules les fonctions de statistiques et de fréquentation sont utilisées.

Vous pouvez à tout moment désactiver les cookies enregistrés sur son terminal. Pour cela, il vous suffit de sélectionner les paramètres appropriés dans le navigateur ou de consulter le menu d’aide de son navigateur. Il est précisé que cette désactivation pourra avoir pour conséquence d’empêcher l’accès à certaines fonctionnalités du site.

Le responsable de traitement désigné au sein du Cabinet d’avocat Virginie Vassal est :

Virginie Vassal Avocate – 9 rue Monjardin 30000 Nîmes – 06 87 33 32 37 / vivassal@yahoo.fr

Conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite "Loi informatique, fichiers et libertés", les personnes physiques disposent : 

- d'un droit d'accès aux données les concernant, d'un droit de rectification, de suppression et de portabilité

- d'un droit de s'opposer à tout moment, pour motif légitime du cabinet, ainsi qu'un droit d'opposition à la prospection commerciale 

- du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus. 

Elles doivent adresser leur demande à l'adresse postale du Cabinet Virginie Vassal : 9 rue Monjardin 30000 Nîmes ou par courrier électronique : vivassal@yahoo.fr 

La demande doit être accompagnée d'une copie d'un titre d'identité signé et en cours de validité. 

Les personnes concernées disposent du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy - TSA 80715 à 75334 Paris Cedex 07.