Assurance chômage
Assurance chômage
En matière d’indemnisation chômage, la Fonction publique obéit à un système sous auto-assurance.
Les employeurs publics détiennent toutefois la faculté, en fonction de leur statut, d’opter pour un mode alternatif de gestion : le contrat d’adhésion ou la convention de gestion.
Le choix est en la matière stratégique, puisque les conséquences organisationnelles et financières en découlant sont substantielles pour l’établissement public.
Par ailleurs, la réglementation assurance chômage applicable à la Fonction publique est complexe puisqu’elle est le résultat de la superposition de plusieurs textes : les décrets du 26 juillet 2019, les circulaires interministérielles d’application de 2011 et de 2012, ainsi que les interprétations successives de la jurisprudence administrative. S’ajoute à cette complexité, le caractère évolutif de cette réglementation.
Si vous êtes confronté à une problématique juridique en matière d’assurance chômage, qu’elle concerne un des modes de gestion ou une application de la réglementation, n’hésitez pas à me contacter pour un entretien préliminaire.
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