La législation afférente à la paie, dans la Fonction publique, est un sujet complexe.
En effet, la réglementation applicable aux fonctionnaires n’est pas celle opposable aux contractuels. Par ailleurs, une maîtrise experte de ce sujet nécessite la superposition de plusieurs textes : le Statut, les décrets applicables aux contractuels selon les trois versants de la Fonction publique, ainsi que le code de la Sécurité sociale.
Le résultat de cette addition n’étant pas un calcul aisé, des indus de cotisations sont susceptibles d’être détectés suite à un examen des pratiques de paie de la Fonction publique.
Si vous êtes confronté à une problématique juridique en matière de paie et d’indus de cotisation, n’hésitez pas à me contacter pour un entretien préliminaire.